577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 128 commission Rejeté

Amendement n° 128 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nicolas Ray — Droite Républicaine (Allier · 3ᵉ)
Texte visé : Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28718 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d'aggraver notre déficit en votant cette abrogation qui n'est pas financée. 

L'abrogation de la réforme n'est pas une solution et il est préférable de choisir la voie d'une amélioration des dispositions relatives aux carrières longues et à la pénibilité, comme le Premier ministre Michel BARNIER s'y est engagé.

Par ailleurs, tandis que l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'une évaluation de la réforme d'ici le 1er octobre 2027, qui pourra faire l'objet d'un débat au Parlement sur le bilan et les conditions d'adaptation de cette réforme, il est préférable d'attendre la tenue de ce débat pour juger de l'opportunité de modifier la réforme des retraites votée l'an dernier.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi.