577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 266 commission Discuté

Amendement n° 266 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Laurent Wauquiez — Droite Républicaine
Texte visé : Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort :

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière de prise en compte de la pénibilité au travail dans l’âge de départ en retraite.

Exposé sommaire

Dans son discours de politique générale, Michel Barbier a annoncé que « certaines limites de la loi votée le 15 avril 2023 peuvent être corrigées », notamment sur l’usure professionnelle.

Prenant acte de ces annonces du Premier ministre, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière de prise en compte de la pénibilité au travail dans l’âge de départ en retraite.