Amendement n° 293 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : —
Dispositif
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur la prise en compte de la pénibilité au travail pour déterminer l’âge de départ à la retraite et le nombre de trimestres cotisés.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.