Amendement n° 296 — ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 63.

La réforme des retraites de 2023 a créé un nouveau motif de départ anticipé en retraite pour les assurés reconnus inaptes au travail. 

Or, la rédaction de la présente proposition de loi vise à revenir sur c avancéeen supprimant la mention de l'article L. 351‑1‑5 du code du travail qui permet, pour les salariés reconnus inaptesde partir de manière anticipée en retraite. Cette suppression entrainerait de nouvelles inégalités que nous ne pouvons pas accepter.

En effet, l’inaptitude médicale au travail e reconnue par le médecin du travail lorsque le salarié ne peut pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé physique ou mentale. En supprimant l'ouverture au droit de retraite anticipé pour ces catégories de travailleurs, les auteurs de la proposition de loi viendront restreindre les droits de ces individus déjà fragilisés.