Amendement n° 321 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'intégration, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ce rapport propose différents scénarios pour les carrières dites hachées.

Demande de rapport visant à évaluer l'intégration d'un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accomplis au moins dix années de service, continues ou non. 

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile.

Le représentation nationale se mobilise pour revaloriser ce statut particulier de celles et ceux qui accomplissent des missions essentielles.

La création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires est un facteur d'attractivité non négligeable.

Cet amendement d'appel vise donc à exhorter le Gouvernement de prendre ce décret au plus vite.