577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 553 commission Rejeté

Amendement n° 553 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jean-Didier Berger — Droite Républicaine
Texte visé : Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28719 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« aux »

les mots : 

« à certains ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« et à son fonctionnement »

les mots : 

« , à son fonctionnement et à ses effets bénéfiques ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa pas la phrase suivante : 

« Ce document informatif doit être de nature incitative pour l’ensemble des assurés concernés. »

IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La liste des assurés mentionnés par ce document est définie par décret, en fonction des secteurs considérés « en tension ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce dispositif.
Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite.
De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d’une plus grande souplesse en faveur de la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation des droits à la retraite.
Alors que, notamment, notre système de santé est en forte tension et que nous manquons de personnels soignants, nous devons proposer de nouvelles incitations à la reprise d’activité.
Cela est vrai pour de nombreux autres secteurs de notre économie.
Tel est l’objet de cet amendement.