577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 798 commission Rejeté

Amendement n° 798 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Henri Alfandari — Horizons & Indépendants (Indre-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé : Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28718 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« Avant le 31 juillet 2025, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l’évolution de la situation de l’emploi, l’évolution des écarts de pension entre hommes et femmes, l’évolution de la situation de l’emploi des handicapés et un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes.

« Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2025. »

Exposé sommaire

Cet amendement appelle à une analyse approfondie et multidimensionnelle de la situation des régimes de retraite avant de prétendre à toute réforme durable. La réforme des retraites ne peut se résumer à des slogans populistes ou à des calculs partiels ; elle nécessite une compréhension globale des évolutions démographiques, économiques et sociales.

L’exigence d’un rapport détaillé sur l’activité des seniors, les écarts de pension entre hommes et femmes, et l’emploi des travailleurs handicapés est une exigence de sérieux et de transparence. Trop souvent, ces réalités sont négligées dans le débat public, au profit de discours simplistes et partisans.

Cet amendement engage le Gouvernement à consulter le Comité de pilotage des régimes de retraite sur la base de ces données, renforçant ainsi la cohérence et la pérennité de notre système. Loin des improvisations législatives, il trace une voie pour des réformes fondées sur des faits et non des idéologies.