Amendement n° 804 — ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XI. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les consultants et autres professionnels du conseil exerçant des missions principalement stratégiques ou intellectuelles. »

Cet amendement propose de fixer la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein à 172 trimestres pour les consultants et professionnels du conseil exerçant des missions principalement stratégiques ou intellectuelles. Cette mesure s’appuie sur une analyse des spécificités de ces professions, dont les conditions de travail diffèrent fondamentalement de celles des métiers exposés à des contraintes physiques ou à une pénibilité accrue.

Les consultants et professionnels du conseil, souvent impliqués dans des activités intellectuelles, stratégiques et analytiques, disposent généralement d’une flexibilité organisationnelle et d’un environnement professionnel qui ne présente pas les mêmes risques d’usure ou de dégradation de la santé. En raison de ces spécificités, il est légitime de leur appliquer une durée d’assurance standardisée à 172 trimestres, alignée sur les impératifs de soutenabilité du système de retraite.

Cet amendement reflète également une volonté d’équité et de responsabilité collective : les efforts pour financer le système doivent être répartis en tenant compte des réalités propres à chaque profession. Enfin, il réaffirme l’importance d’un pilotage clair et équitable du système de retraite, intégrant des critères adaptés aux réalités économiques et sociales des différentes catégories professionnelles.