577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 903 commission Discuté

Amendement n° 903 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé — Horizons & Indépendants (Moselle · 3ᵉ)
Texte visé : Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort :

Dispositif

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l’article L. 351‑7‑1 A ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer les alinéas concernés, qui imposent un alignement de l’âge de départ à la retraite pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur l’âge de droit commun, fixé à 62 ans. Sous couvert de simplification, cette proposition masque une attaque directe contre les dispositifs spécifiques destinés à protéger les plus vulnérables.

Les bénéficiaires de l’AAH, qui subissent des contraintes liées à leur handicap, ne peuvent souvent pas accumuler une carrière complète. Cet alignement sur l’âge de droit commun crée une double peine : non seulement ils sont exposés à des revenus insuffisants pendant leur retraite, mais ils doivent attendre aussi longtemps que des assurés valides pour en bénéficier. Cette mesure ignore totalement les réalités vécues par ces citoyens et rompt avec le principe de solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle.

Supprimer ces alinéas, c’est défendre une approche juste et équitable, qui reconnaît les difficultés spécifiques des bénéficiaires de l’AAH. Il s’agit de garantir que notre système de retraite reste un pilier de justice sociale, plutôt qu’un simple outil d’uniformisation indifférente aux besoins des plus précaires.