577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 925 commission Discuté

Amendement n° 925 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Xavier Breton — Droite Républicaine
Texte visé : Abrogation de la retraite à 64 ans
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort :

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats et pour mettre un terme à ce régime défavorable, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le modèle du régime prévu à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire

Les réformes des retraites n'abordent jamais la question de la natalité, alors que cette question est cruciale pour la pérennité d'un système par répartition.