Amendement n° 964 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite, évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’État concerné, et examinant les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger.

L’article 45 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 visant à garantir l’avenir et la justice du système de retraite prévoyait la présentation d’un tel rapport au Parlement par le Gouvernement avant le 31 janvier 2014. À ce jour, aucun rapport n’a été présenté. 

Le présent amendement doit être perçu comme un rappel au Gouvernement à ses devoirs envers la représentation nationale.