Amendement n° 972 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d'accélérer le développement du plan d'épargne retraite.

Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte qui permet aux salariés d'économiser pour obtenir un capital à la retraite.

Conformément aux recommandations du rapport Midy sur le Soutien à l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement invite le Gouvernement à réfléchir aux moyens d'accélérer le développement du PER. En particulier, il devra être étudié l'adaptation du décret applicable aux caisses de retraite définissant leurs actifs éligibles et régulant les modalités de co-investissement, de façon à renforcer les investissements dans l'innovation.