Amendement n° 24 — APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Michel Lauzzana
— Ensemble pour la République
(Lot-et-Garonne · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : —
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