Amendement n° 33 — ARTICLE 8
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : 2024-12-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28757
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« victimes ».
Exposé sommaire
amendement rédactionnel