amendement n° 6 commission Irrecevable

Amendement n° 6 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Christine Loir — Rassemblement National (Eure · 1ᵉ)

Texte visé : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-11-29

Date de sort : —

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