amendement n° 15 commission Adopté

Amendement n° 15 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social

Texte visé : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-29

Date de sort : 2024-12-04

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28757 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« organismes »

les mots :

« régimes obligatoires ».

Amendement de clarification rédactionnelle.