amendement n° 17 commission Adopté

Amendement n° 17 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social

Texte visé : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-29

Date de sort : 2024-12-04

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28757 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :

« La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés, des adjonctions, options ou réparations applicables à ces véhicules. »

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle.