amendement n° 27 commission Adopté

Amendement n° 27 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social

Texte visé : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2024-11-29

Date de sort : 2024-12-04

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28757 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la seconde phrase, substituer aux mots :

« produit une évaluation détaillée du »,

les mots :

« évalue de façon détaillée le ».

Amendement rédactionnel.