Amendement n° 4 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-01-25
Date de sort : 2025-01-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28904
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’adoption de la déclaration du Gouvernement le 26 novembre 2024 en vertu de l’article 50‑1 de la Constitution, rappelant l’opposition de la France en l’état à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur et la nécessité d’instaurer des mesures miroirs, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler l’opposition quasi-unanime de l’Assemblée nationale à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.
À l’issue des déclarations de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la ministre du Commerce extérieur, l’Assemblée nationale s’est prononcée favorablement par 485 voix pour et 69 contre.