amendement n° 3 commission Irrecevable

Amendement n° 3 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Céline Calvez — Ensemble pour la République (Hauts-de-Seine · 5ᵉ)

Texte visé : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...

Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-11-27

Date de sort : —

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