Amendement n° 50 — ARTICLE 7
Auteur :
Sylvie Josserand
— Rassemblement National
(Gard · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-11-28
Date de sort : 2025-02-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article crée une condition supplémentaire aux réquisitions ou décisions de placement ou prolongation de la détention provisoire d'un mineur, en ce qu’il exige la production d'un rapport éducatif, datant de moins d’un an, établi dans le cadre d’une autre procédure. En conséquence, nous sollicitons la suppression de cet article.