Amendement n° 55 — ARTICLE 10
Auteur :
Sylvie Josserand
— Rassemblement National
(Gard · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2024-11-28
Date de sort : 2025-02-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est de permettre une réponse pénale plus rapide.
A moyens constants, la chambre des mineurs de la cour d'appel ne peut audiencer dans un délai de 4 mois.