Amendement n° 63 — ARTICLE 4

Auteur : Estelle Youssouffa — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Mayotte · 1ᵉ)

Texte visé : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2024-12-02

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 51