Amendement n° 64 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-12-02
Date de sort : 2025-02-13
Sous-amendement de : n° 4
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« peuvent être ».
II. – En conséquence, après le mot :
« durée »
insérer le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire
Il est essentiel de mieux responsabiliser les parents d'enfants délinquants. En effet, en tant que détenteurs de l’autorité parentale, ils doivent répondre des dommages causés par leurs enfants.
Pour autant, il y a aussi des parents de bonne volonté, qui essaient autant qu'ils le peuvent de cadrer ou recadrer leurs enfants, mais parfois sans succès malheureusement.
Il convient donc de ne pas pénaliser encore plus ces parents -souvent des mères isolées -qui ont surtout besoin d'être aidés.