Amendement n° 6 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« maximal de cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose de remplacer la mention d'un "délai raisonnable", sans aucune valeur juridique et créatrice de confusion quant aux obligations de rénovation des bailleurs, par la mention d'un délai supplémentaire de 5 ans maximum.
En effet, nous partageons l’objectif de cette proposition de loi d’ajuster les obligations de rénovation énergétique pour les copropriétés, au regard des difficultés qu’elles rencontrent pour l’engagement de travaux de rénovation, comme souligné en 2023 dans le rapport N° 1700 de Julie Laernoes et Marjolaine Meynier-Millefert. Toutefois, ces ajustements ne devraient pas ouvrir la boîte de Pandore des stratégies de contournement des obligations légales des bailleurs.