Amendement n° 51 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Bastien Marchive
— Ensemble pour la République
(Deux-Sèvres · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-12-03
Date de sort : 2025-01-29
Sous-amendement de : n° 36
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28902
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, après la mention :
« II. – »
insérer les mots :
« À l’exception du 2° , ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'article 1er, pour des raisons constitutionnelles (principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale : l'article 20-1 de la loi de 1989, modifié par ces deux alinéas, comprend des dispositifs de sanctions).