Amendement n° 65 — ARTICLE 28
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2024-12-05
Date de sort : 2025-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29058
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5 , substituer aux mots :
« que le »,
les mots :
« la signature du ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
« a été signé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.