Amendement n° 21 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Philippe Brun
— Socialistes et apparentés
(Eure · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-12-03
Date de sort : 2024-12-03
Sous-amendement de : n° 7
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28740
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4 , après le mot :
« crédit »,
insérer le mot :
« immobilier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le motif de complexité relatif à la présence d’un contrat de crédit en cours à la date du décès n’est relatif qu’aux crédits immobiliers.