Amendement n° 45 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : —
Dispositif
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