Amendement n° 50 — ARTICLE 4
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
(Gironde · 1ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : 2025-01-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28899
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.