Amendement n° 59 — ARTICLE 2
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : 2025-01-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28898
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’elles soient en relation avec leurs missions »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.