Amendement n° 62 — AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Laurent Croizier
— Les Démocrates
(Doubs · 1ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : —
Dispositif
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