Amendement n° 66 — ARTICLE 3
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : 2025-01-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28899
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise »
les mots :
« pour les bénéficiaires dont le contrat avec l’entreprise est en cours »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel