Amendement n° 78 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : 2025-01-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28898
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.