Amendement n° 79 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Antoine Golliot
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 5ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-12-02
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 69
Dispositif
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