Amendement n° 80 — APRÈS L'ARTICLE 3 TER
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 TER
Date de dépôt : 2024-12-02
Date de sort : 2025-01-27
Sous-amendement de : n° 39
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28899
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie.