Amendement n° 94 — ARTICLE 3 TER
Auteur :
Jean-Pierre Vigier
— Droite Républicaine
(Haute-Loire · 2ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 3 TER
Date de dépôt : 2025-01-27
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 74
Dispositif
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