Amendement n° 96 — ARTICLE 3

Auteur : Delphine Batho — Écologiste et Social (Deux-Sèvres · 2ᵉ)

Texte visé : Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-01-27

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 85