577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 96 commission Irrecevable

Amendement n° 96 — ARTICLE 3

Auteur : Delphine Batho — Écologiste et Social (Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Texte visé : Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-01-27
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 85

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