Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
(Gironde · 1ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-01-27
Date de sort : 2025-01-27
Sous-amendement de : n° 85
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28898
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125‑40 du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel