Amendement n° 99 — APRÈS L'ARTICLE 4
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : APRÈS L'ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-01-27
Date de sort : 2025-01-27
Sous-amendement de : n° 12
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28899
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« géolocalisées »
insérer les mots :
« ou des contrôles vidéo à distance ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et des contrôles vidéo à distance ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrant droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE).