Amendement n° 35 — ARTICLE 8 QUATER
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 8 QUATER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : 2025-02-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.