Amendement n° 36 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : 2025-02-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.