amendement n° 37 commission Adopté

Amendement n° 37 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : 2025-02-11

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29019 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

Amendement de nature rédactionnelle, reprenant la rédaction usuelle figurant dans le code pénal.