Amendement n° 45 — ARTICLE 8 QUATER
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 8 QUATER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : 2025-02-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.