Amendement n° 46 — ARTICLE 8 QUATER
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 8 QUATER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : 2025-02-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.