amendement n° None commission Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 14

Auteur : Philippe Latombe — Les Démocrates (Vendée · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-01-31

Date de sort : 2025-02-11

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29020 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le délit d'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun. La création d'un délit et la perspective d'avoir à payer une
amende de 750€ n'empêcheront pas l'étourderie. De plus, l'opérationnalité de la mesure interroge et la distinction entre le caractère intentionnel et non intentionnel de l'oubli sera très difficile à
établir.