Amendement n° 113 — ARTICLE 3
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-02-05
Date de sort : 2025-02-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Exposé sommaire
La sécurité de nos concitoyens constitue une priorité absolue.
Toute personne pouvant représenter une menace pour l’ordre public et qui refuse un contrôle de sécurité permettant de déceler par exemple la présence d'une arme sur elle doit se voir refuser l’accès aux lieux mentionnés dans cet alinéa.