Amendement n° 219 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Guillaume Bigot
— Rassemblement National
(Territoire de Belfort · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-06
Date de sort : 2025-02-11
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« mineur »
insérer les mots :
« de moins de seize ans ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Pour des raisons de cohérence, cet amendement vise à étendre le champ d'application de la procédure de transaction pénale aux mineurs âgés de 16 à 18 ans. La délinquance des mineurs, en particulier dans les transports, est un problème majeur qui nécessite une réponse ferme et rapide de la justice.
La procédure de transaction pénale permettrait une réponse plus rapide et dissuasive pour ces jeunes délinquants, tout en allégeant la charge des tribunaux.