amendement n° 273 commission Irrecevable

Amendement n° 273 — ARTICLE 11

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2025-02-11

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 30

Dispositif

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