Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Yaël Ménaché
— Rassemblement National
(Somme · 5ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-01-25
Date de sort : 2025-01-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28904
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 2 bis) À exprimer son opposition à la scission de l’accord. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’opposer aux méthodes employées par la Commission européenne qui pourrait scinder l’accord afin de permettre l'adoption séparée du volet commercial et des autres volets.